FAMILY & CO, société par actions simplifiée au capital de 933.033 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 533 545 307, dont le siège social est situé au 8 rue Bayen - 75017 (ci-après « Family & Co »), édite une solution d’« assistant familial » (ci-après « le Service »), accessible par l’adresse URL « www.familywall.com » (ci-après « le Site ») ou par l’application mobile « Family & Co » (ci-après « l’Application »).
L’Utilisateur peut utiliser le Service soit gratuitement avec un accès limité aux fonctionnalités du Service, soit en souscrivant un abonnement payant donnant accès à l’ensemble des fonctionnalités du Service (ci-après « l’Abonnement »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’exécution de l’Abonnement. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui ont été communiquées et/ou mises à disposition par FAMILY & CO, avant de conclure la souscription au Service.
Toute autre condition qui ne serait pas en contradiction avec les présentes ne sera valable que si elle a été acceptée de manière préalable et expresse par FAMILY & CO.
Par conséquent, l’acceptation par l’Utilisateur de l’Abonnement implique l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGV.
FAMILY & CO se réserve le droit d’adapter, de modifier ou de mettre à jour à tout moment les présentes CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, les CGV en vigueur à la date de la souscription par l’Utilisateur s’appliquent.
L’Utilisateur déclare être légalement capable de souscrire l’Abonnement et de conclure le contrat dont les Conditions Générales sont présentées ci-dessous, et notamment qu’il est majeur.
Pour conclure l’Abonnement, l’Utilisateur doit disposer d’un compte utilisateur auprès de FAMILY & CO.
L’Utilisateur peut créer ce compte en cliquant sur l’onglet « Create my account » sur le Site ou dans l’Application, au plus tard lors de la souscription de l’Abonnement.
L’Utilisateur finalise l’Abonnement en se connectant à son compte utilisateur sur l’Application ou le Site, et en suivant la procédure indiquée.
En particulier, l’Utilisateur doit choisir la formule d’Abonnement de son choix.
Une fois les informations demandées renseignées, l’Utilisateur peut vérifier l’Abonnement qu’il s’apprête à souscrire et son prix total sur un écran récapitulatif. Le cas échéant, il peut modifier son choix.
Après vérification, l’Utilisateur valide et conclut l’Abonnement en cliquant sur le bouton « Accept » et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site ou l’Application.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite au sens des articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. À partir de cette action :
Une fois l’Abonnement conclu, FAMILY & CO enverra automatiquement à l’Utilisateur un e-mail accusant réception de l’Abonnement dans les meilleurs délais. Cet accusé de réception confirme que l’Utilisateur a finalisé la souscription.
L’Abonnement est souscrit pour la durée sélectionnée lors du choix du plan. Il se renouvelle automatiquement à l’issue de cette période, sauf résiliation par l’utilisateur.
L’Utilisateur peut y mettre fin à tout moment conformément à la procédure indiquée sur le Site et l’Application.
Le contenu de l’Abonnement, notamment sa durée, est défini sur le Site ou l’Application au moment de sa conclusion par l’Utilisateur.
L’Utilisateur peut utiliser le Service conformément aux modalités de l’Abonnement souscrit et aux Conditions Générales d’Utilisation du Service reproduites sur le Site et l’Application.
FAMILY & CO s’engage à faire preuve de toute la diligence et du soin requis dans la fourniture du Service. FAMILY & CO ne saurait être tenue responsable que des obligations définies expressément dans les présentes CGV et dans les Conditions Générales d’Utilisation du Service.
Conformément aux Conditions Générales d’Utilisation de FAMILY & CO, le Service offert sur le Site et l’Application est fourni sous réserve de disponibilité. FAMILY & CO ne peut garantir que le Site et/ou l’Application, et donc le Service, seront accessibles sans interruption, en temps voulu, de manière sécurisée ou exempts d’erreurs ou de virus.
S’agissant d’Internet, les réseaux peuvent présenter des capacités de transmission différentes et disposer de leurs propres politiques d’utilisation. Nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l’ensemble d’Internet.
En outre, les performances techniques du réseau Internet et les temps de réponse pour la consultation, l’interrogation ou le transfert de données sont variables et aléatoires.
Le fonctionnement du Site et/ou de l’Application, et donc du Service, peut être interrompu pour permettre des opérations de maintenance (Site, Application, serveurs, etc.).
Ces opérations s’effectueront aux moments choisis par FAMILY & CO, sans notification préalable à l’Utilisateur.
De plus, FAMILY & CO peut fermer le serveur de façon inopinée pour des raisons techniques exceptionnelles, par exemple : changement de matériel informatique, extension du système, modification technique approfondie du serveur ou changements majeurs sur le Site et/ou l’Application.
Le contenu, la présentation et le fonctionnement du Site et/ou de l’Application peuvent être modifiés à tout moment, notamment pour assurer leur bon fonctionnement.
Le prix de l’Abonnement est librement fixé par FAMILY & CO, dans le respect des lois et règlements en vigueur, et n’est pas négociable par l’Utilisateur.
Le prix de l’Abonnement dû par l’Utilisateur est celui indiqué au moment de sa conclusion sur le Site ou l’Application.
Il est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Le cas échéant, il intègre la TVA applicable au jour de la conclusion de l’Abonnement. Toute modification du taux applicable pourra se répercuter sur le prix de l’Abonnement.
FAMILY & CO se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement à tout moment, sous réserve d’en informer préalablement l’Utilisateur via le Site ou l’Application. Toute modification tarifaire prendra effet à la date fixée par FAMILY & CO. L’Utilisateur peut refuser cette modification en résiliant l’Abonnement, notamment avant l’entrée en vigueur de ladite modification. À défaut, le fait de continuer à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur de la modification tarifaire vaut consentement exprès à cette dernière.
En tout état de cause, il est précisé que les frais de connexion au Site et/ou à l’Application restent à la charge exclusive de l’Utilisateur, et s’ajoutent au prix de l’Abonnement. Il est conseillé à l’Utilisateur de se rapprocher de son fournisseur d’accès Internet pour toute question à ce sujet.
L’Utilisateur paie le prix de l’Abonnement conformément aux modalités indiquées sur le Site ou l’Application au moment de sa souscription.
Les paiements de l’Abonnement sont dus soit mensuellement, soit annuellement.
Dans tous les cas, la première échéance de l’Abonnement doit être réglée par l’Utilisateur au moment de la souscription sur le Site ou l’Application. À défaut, l’Abonnement ne pourra être souscrit. L’Utilisateur doit consulter les conditions générales des solutions de paiement disponibles sur le Site ou l’Application et fournies par des tiers.
FAMILY & CO se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l’Abonnement en cas de non-paiement par l’Utilisateur, après l’envoi d’une mise en demeure écrite restée sans effet trente (30) jours après son envoi. FAMILY & CO se réserve également le droit de refuser toute demande d’Abonnement d’un Utilisateur qui n’aurait pas réglé en totalité ou en partie une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
En cas d’utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l’Utilisateur est invité à le signaler à support@familyandco.com dès qu’il en a connaissance.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Utilisateur dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion de l’Abonnement.
L’Utilisateur peut exercer son droit de rétractation avant l’expiration de ce délai, soit en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur le Site ou l’Application, soit en adressant à FAMILY & CO une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : support@familyandco.com.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, FAMILY & CO lui remboursera toutes les sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a informé FAMILY & CO de sa décision de se rétracter, sous réserve des dispositions ci-après.
Dans la mesure où l’Abonnement commence dès sa conclusion sur le Site ou l’Application, l’Utilisateur peut l’utiliser, et donc le Service, immédiatement, sans attendre l’expiration du délai de rétractation, conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation.
Si l’Utilisateur se connecte à son compte et utilise l’Abonnement ainsi que le Service avant la fin du délai de quatorze (14) jours, cette première connexion constitue une demande expresse de l’Utilisateur pour un accès immédiat à l’Abonnement et au Service. Cet accès immédiat ne prive pas l’Utilisateur de son droit de rétractation, valable jusqu’à l’expiration de ce délai. Toutefois, si l’Utilisateur exerce ensuite son droit de rétractation, il sera tenu de verser à FAMILY & CO un montant correspondant à la partie de l’Abonnement déjà exécutée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, calculé au prorata du prix total de l’Abonnement.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, FAMILY & CO le remboursera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur lors de la conclusion de l’Abonnement, sauf accord exprès de FAMILY & CO pour un autre moyen de paiement, sans frais supplémentaire pour l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Abonnement est automatiquement annulé.
Après l’inscription initiale à un abonnement payant, il est possible qu’une période d’essai gratuite (ci-après « Période d’essai gratuite ») soit proposée. Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles pendant la Période d’essai gratuite, à la seule discrétion de Family & Co. L’Utilisateur peut résilier son compte à tout moment pendant la Période d’essai gratuite afin d’éviter des frais supplémentaires. Un seul essai est autorisé par compte. Si l’Utilisateur ne résilie pas son compte pendant la Période d’essai gratuite, au terme de cette période, il sera automatiquement facturé au tarif de l’abonnement choisi lors de l’inscription, et la facturation continuera jusqu’à résiliation. L’Utilisateur peut résilier un abonnement à tout moment en se rendant dans la section Premium dans les paramètres de l’application FamilyWall ou sur le Web et en sélectionnant « Unsubscribe ».
Veuillez noter que si l’Utilisateur a acheté un abonnement via l’Apple App Store ou le Google Play Store, il doit également veiller à annuler tout paiement récurrent dans ces boutiques d’applications.
De manière générale, l’Utilisateur ne peut engager la responsabilité de FAMILY & CO qu’en prouvant une faute de celle-ci.
En tout état de cause, la responsabilité de FAMILY & CO ne saurait être engagée et aucune indemnité ne saurait être due dans les cas suivants :
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément être seul responsable de toutes les conséquences, réclamations, recours ou actions en lien avec son utilisation du Service, y compris en ce qui concerne les contributions, informations ou contenus qu’il peut publier sur le Site et/ou l’Application, notamment sur son compte, ou auxquels il peut avoir accès sur le Site.
Le consommateur est en droit d’invoquer la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité pendant une période égale à la durée effective de l’Abonnement à compter de la fourniture du contenu ou du service numérique. Au cours de cette période, le consommateur n’est tenu que de démontrer l’existence du défaut de conformité, et non la date de son apparition.
La garantie légale de conformité inclut l’obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu ou du service numérique pendant la durée de l’Abonnement.
La garantie légale de conformité donne droit au consommateur d’obtenir la mise en conformité du contenu ou service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu ou le service numérique, ou bien résilier le contrat avec un remboursement intégral en contrepartie de l’abandon du contenu ou du service numérique, dans les cas suivants :
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résiliation du contrat lorsque le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier une réduction immédiate du prix ou la résiliation du contrat. Dans de tels cas, le consommateur n’est pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du contenu ou du service numérique.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur ne peut résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu ou du service numérique afin de le remettre en conformité suspend la période de garantie restante jusqu’à ce que le contenu ou le service numérique soit de nouveau fourni en conformité.
Ces droits résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.
Tout professionnel qui entrave de mauvaise foi la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 300.000 euros, qui peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen (article L.242-18-1 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale pour vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie permet au consommateur d’obtenir une réduction de prix s’il conserve le contenu ou le service numérique, ou un remboursement intégral en échange de son abandon.
Lors de la création d’un compte utilisateur sur le Site ou l’Application, lors de la souscription à un Abonnement, et de manière générale, lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur est amené à fournir à FAMILY & CO des informations à caractère personnel, que FAMILY & CO traite pour son propre compte.
Les modalités selon lesquelles FAMILY & CO traite les données personnelles recueillies auprès de l’Utilisateur sont précisées dans la politique de confidentialité reproduite sur le Site et l’Application.
Les actes accomplis par l’Utilisateur sur le Site ou l’Application au moment de la conclusion de l’Abonnement, notamment par lesquels il accepte les présentes CGV ou procède à la conclusion de l’Abonnement, sont assimilés à la signature manuscrite au sens de l’article 1367 du Code civil et à la conclusion d’un contrat sous forme électronique au sens des articles 1127-2 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article 1368 du Code civil, l’Utilisateur accepte que les éléments de preuve électronique tels que l’horodatage, les procédures du Site ou de l’Application par lesquelles il exprime son consentement (par exemple en cochant les cases correspondantes) et, de manière générale, tous les éléments créés et/ou échangés sur le Site et/ou l’Application (par exemple preuves de connexions, enregistrements informatiques et autres éléments d’identification) soient admissibles en justice et constituent la preuve des données, éléments et signatures qu’ils matérialisent, contiennent et/ou expriment.
Si l’une des clauses des présentes CGV disparaît, notamment par l’application d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait de ne pas exercer, à un moment donné, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution de l’une des stipulations de l’accord qui en découle, ne saurait en aucun cas être interprété comme une modification dudit contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir, ni au droit d’en exiger l’exécution stricte.
Les présentes CGV et l’Abonnement sont régis par le droit français.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur a la possibilité de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige pouvant l’opposer à FAMILY & CO.
À cette fin, l’Utilisateur peut recourir au service du médiateur suivant, notamment le CMAP, qu’il peut contacter ici : https://www.cmap.fr/.
Pour recourir à cette médiation, l’Utilisateur doit d’abord adresser sa réclamation à FAMILY & CO par lettre recommandée avec accusé de réception.
En l’absence de réponse satisfaisante dans un délai d’un mois, l’Utilisateur peut saisir le médiateur susmentionné conformément aux modalités prévues par celui-ci.
Cette médiation est gratuite pour l’Utilisateur, à l’exception de tous les frais de justice ou d’expertise qui restent à sa charge.
Conformément à l’article L.611-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut examiner le litige lorsqu’ :
Le litige peut également être porté directement ou, à défaut de résolution par la médiation, devant la juridiction compétente conformément aux règles de compétence en vigueur.